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Saisine du Tribunal Administratif par le Maire de Maillé contre le SIEPVV

1-Saisine TA par le Maire de Maillé le 16 mai 2018

2- Réponse du SIEPVV le 13 juin 2018

3- Pièces complémentaires du 17 juillet établie par le Maire de Maillé

4- Réponses du SIEPVV aux pièces complémentaires

5- Mémoire du Maire de Maillé en réponses aux réponses du SIEPVV du 11 juillet

6- Réponse au mémoire du 11 juillet du Maire de Maillé

7 - Ordonnance de rejet de la saisine du Maire de Maillé du 7 septembre 2018

 

Une procédure initiée au motif de refus de verser la contribution communale de la commune de Maillé, sous prétexte que le budget du syndicat scolaire n'était pas voté... et pour cause : les conseillers syndicaux de Maillé, Marcilly et Pussigny, comme indiqué dans la saisine du Maire de Maillé au TA, n'ont pas voté le budget...??

Le 7 septembre 2018, le Tribunal administratif a prononcé une ordonnance de rejet de la saisine du Maire de Maillé

  1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

« ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance :... 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ... » ;

  1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative:« La juridiction est saisie par requête. La requête indique le nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ;
  2. Considérant que dans sa requête, la commune de Maillé se borne à faire valoir, sans autre précision, qu'à la date d'émission du titre exécutoire, le budget du syndicat n'était pas voté et ne l'est toujours pas et que la pièce justificative jointe au titre adressé à la trésorerie de l 'Ile Bouchard n'est pas une délibération ; qu'elle n'invoque aucune disposition législative ou règlementaire qui aurait été méconnue par le syndicat intercommunal et, ainsi, aucun moyen de droit à l'encontre du titre exécutoire ; que compte tenu de ses termes, la requête de la commune de Maillé ne peut être regardée comme comportant l'exposé des faits et des moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative; qu'elle n'a pas fait parvenir, dans le délai de recours contentieux qui expirait au plus tard le 8 août 2018, de mémoire contenant l'exposé d'un moyen de nature à fonder ses conclusions ; que dès lors, en application des dispositions combinées des articles précités du code de justice administrative, la requête de la commune de Maillé est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée ;

ORDONNE:

Article 1er: La requête présentée par la commune de Maillé est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Maillé et au Syndicat Intercommunal des Ecoles Primaires du Val de Vienne.